Conditions Générales d’Utilisation

 

Article 1 – Informations légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : https://dons.bergonie.fr

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : Institut Bergonié, ESPIC, dont le siège social est situé au 229 Crs de l’Argonne, 33000 Bordeaux, numéro SIREN 781831714 représenté par le Pr. François-Xavier MAHON en sa qualité de Directeur Général

Directeur de la publication : Pr. François-Xavier MAHON

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : LCL DataCenters Belgium n.v, Société anonyme, au capital de 5.336.166,59 euros, dont le siège social est situé à Kouterveldstraat 13
1831 Machelen (Brab.), numéro d’entreprise 0457.116.458

Numéro de téléphone : +32 2 709 70 20

Adresse de courrier électronique : info@lcl.be

 

Article 2 – Définitions

Don : désigne une somme d’argent versée, par le biais de la mise en relation permise par le Site, par un Donateur à un Donataire, en l’occurrence l’Institut Bergonié.

Donateur : personne physique ou personne morale procédant au don par l’intermédiaire du Site

Donataire : personne morale destinataire du don effectué par le Donateur, en l’occurence l’Institut Bergonié.

Données Personnelles : conformément à l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Responsable de traitement : conformément à l’article 4 du RGPD il s’agit de la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre. En l’occurrence, l’Institut Bergonié est ici Responsable de traitement.

Sous-Traitant : conformément à l’article 4 du RGPD, il s’agit de la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

 

Article 3 – Objet

Ce site a pour objet la donation par un particulier ou une entreprise à l’Institut Bergonié afin de faire progresser la recherche, améliorer le confort du patient, aider les départements médicaux mais aussi faire naître des espaces de vie à l’hôpital au-delà du soin.

 

Article 4 – Modalités d’utilisation du site et acceptation des conditions

4.1 Majorité du Donateur

Seules les personnes majeures peuvent procéder à un don à destination de l’Institut Bergonié par l’intermédiaire du site.

Par l’acceptation des conditions générales d’utilisation, le Donateur reconnaît être un majeur capable et sain d’esprit.

4.2 Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU)

Le Donateur peut utiliser le Site et ses Services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

L’acceptation des Conditions Générales est formalisée par une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les CGU de https://dons.bergonie.fr » par le Donateur au moment de son Don et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que le Donateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

Les Conditions Générales sont opposables au Donateur dès validation de son Don via le Site. Le Donateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site et les Services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Seules les Conditions Générales telles qu’acceptées par le Donateur font foi entre les parties notamment en cas de litige.

4.3 Modalités et schéma de collecte des dons

Les dons sont collectés par l’intermédiaire d’un prestataire de service ; DONATIS, éditeur du logiciel OPUS. OPUS est un logiciel qui permet aux entreprises de procéder à des collectes de dons via leur plateforme, certifiée marque blanche, imagée par la charte graphique de l’Institut Bergonié.

Une fois vos coordonnées rentrées, le paiement se fait via la plateforme de paiement en ligne INGENICO. A réception du don, l’Institut Bergonié et la plateforme OPUS sont informés du don. Une base de données est alimentée, conformément aux dispositions de l’article 8 sur la protection des données, et mise à la disposition de l’Institut Bergonié.

4.4 Origine des fonds

Le Donateur reconnaît que les fonds ne proviennent d’aucune activité illégale et/ou n’ont pas vocation à dissimuler des fonds provenant d’une activité illégale.

4.5 Reçu fiscal

 A chaque mois échu, le service de l’Institut Bergonié édite les reçus fiscaux relatifs à vos dons et vous les communique par voie postale ou par mail selon la préférence du Donateur.

 

Article 5 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont, à l’exception des applications informatiques ou des codes, la propriété pleine et entière de l’Institut Bergonié. Les applications informatiques et codes sont la propriété pleine et entière de l’éditeur, de l’hébergeur (Lcl DataBase Belgium) ou des prestataires (Ingenico). Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit du propriétaire, sont strictement interdites. Le fait pour le propriétaire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 6 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra, et à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 7 – Cookies

Aucune information ne sera collectée par des cookies.

 

Article 8 – Protection des données personnelles

L’Institut Bergonié s’engage, en qualité de Responsable de traitement, à respecter les dispositions relatives à la protection des données et plus particulièrement le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679) du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (LIL) dans sa version en vigueur lors de l’acceptation des présentes CGU.

La collecte de vos données permet à l’Institut Bergonié de :

• Gérer les dons perçus et répondre à une obligation légale en matière fiscale
• De vous adresser des courriers de remerciements ainsi que de la documentation relative aux dons à l’Institut ou sur l’actualité de l’établissement, sauf opposition de votre part.

Aucune donnée bancaire vous appartenant ne sera conservée.

Certaines données seront conservées en application du respect de dispositions légales, plus particulièrement vos noms, prénoms, votre adresse ainsi que le montant du don. Ces données seront conservées pour une durée de 6 ans en application de l’article L102B du Livre des Procédures Fiscales.

Aux fins de communication, votre adresse postale, votre adresse mail et votre numéro de téléphone (non obligatoire) pourront également être conservés dans les mêmes délais.

L’Institut Bergonié a recours à des Sous-traitants pour mettre en œuvre la collecte de dons en ligne ;

• Donatis, éditeur de la plateforme OPUS, à des fins d’intermédiaire entre le Donateur et le Donataire
• INGENICO, prestataire de paiement en ligne, aux fins de collectes de vos dons

En sa qualité de Responsable de traitement, l’Institut Bergonié garantit le respect des règles relatives à la protection des données personnelles par ses Sous-traitants conformément à l’article 28 du RGPD.

Aucune donnée vous concernant ne sera traitée en dehors du territoire de l’Union Européenne. Si l’un des Sous-traitants venait à conserver des données en dehors du territoire de l’Union Européenne, l’Institut Bergonié, en sa qualité de Responsable de traitement, garantira le respect des dispositions européennes, notamment par la signature de clauses contractuelles types.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de notre DPO :

• S’agissant des données traitées à des fins d’obligations légales, vous disposez d’un droit de rectification, de limitation, d’information et d’accès.
• Concernant la conservation de vos données à des fins de communication de remerciements, vous disposez des mêmes droits ainsi que d’un droit d’opposition, un droit d’effacement et un droit à la portabilité.

Pour exercer vos droits ou obtenir toute information concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez effectuer une demande à l’adresse suivante : donneespersonnelles@bordeaux.unicancer.fr

Si vous n’êtes pas satisfait par la réponse apportée par l’Institut Bergonié, vous avez la possibilité de saisir la CNIL

 

Article 9 – Défaillance, panne, difficulté ou interruption

En cas de difficulté, panne, défaillance ou interruption rencontrée lors de votre don sur le site, vous pouvez contacter l’adresse suivante : dons@bordeaux.unicancer.fr.

Le service s’engage à prendre connaissance de votre requête dans un délai de 48h et de mettre tous les moyens en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais.

 

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Article 11 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la juridiction compétente du lieu où demeure le défendeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.